Indice des loyers commerciaux (ILC) - Base 100 au 1er trimestre 2008

Séries chronologiques
Dernière mise à jour le : 20/09/2016

Identifiant 001532540

Date de début :    Date de fin :   
Année Trimestre Valeur Parution au JO
2016 2 108,40 21/09/2016
2016 1 108,40 22/06/2016
2015 4 108,41 24/03/2016
2015 3 108,38 23/12/2015
2015 2 108,38 20/09/2015
2015 1 108,32 20/06/2015
2014 4 108,47 15/03/2015
2014 3 108,52 20/12/2014
2014 2 108,50 19/09/2014
2014 1 108,50 20/06/2014
2013 4 108,46 06/04/2014
2013 3 108,47 10/01/2014
2013 2 108,50 08/10/2013
2013 1 108,53 11/07/2013
2012 4 108,34 10/04/2013
2012 3 108,17 06/01/2013
2012 2 107,65 07/10/2012
2012 1 107,01 04/08/2012
2011 4 106,28 08/04/2012
2011 3 105,31 08/01/2012
2011 2 104,44 09/10/2011
2011 1 103,64 19/07/2011
2010 4 102,92 10/04/2011
2010 3 102,36 09/01/2011
2010 2 101,83 10/10/2010
2010 1 101,36 20/07/2010
2009 4 101,07 11/04/2010
2009 3 101,21 13/01/2010
2009 2 102,05 15/10/2009
2009 1 102,73 19/07/2009
2008 4 103,01 25/04/2009
2008 3 102,46 15/01/2009
2008 2 101,20 13/11/2008
2008 1 100,00 13/11/2008
2007 4 98,90 20/11/2014
2007 3 98,07 20/11/2014
2007 2 97,45 20/11/2014
2007 1 96,81 20/11/2014
2006 4 96,40 20/11/2014
2006 3 95,80 20/11/2014
2006 2 95,00 20/11/2014
2006 1 94,21 20/11/2014
2005 4 93,46 20/11/2014
2005 3 92,86 20/11/2014
2005 2 92,46 20/11/2014
2005 1 92,15 20/11/2014

dernières valeurs

Au format

Au format SDMX-ML (guide d'utilisation disponible sur cette page)

Caractéristiques

  • Correction : Non corrigé (brut)
  • Période de référence de l'indice : 2008-T1
  • Périodicité : Trimestrielle
  • Zone géographique : France métropolitaine

Présentation

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de « modernisation de l'économie », crée l'Indice trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Il est publié au Journal officiel vers le 14 mars (4e trimestre N-1), 14 juin (1er trimestre N), 14 septembre (2e trimestre N) et 14 décembre (3e trimestre N) depuis 2014.

Méthode

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) publié chaque mois par l'Insee. Il concerne l'ensemble des ménages et est relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer. Pour le calcul de l'ILC, on utilise la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur 12 mois consécutifs (mIPCL). Le dernier mois correspond au dernier mois du trimestre de calcul de l'ILC. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.

L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee chaque trimestre. Pour le calcul de l'ILC, on utilise la moyenne de l'ICC sur quatre trimestres consécutifs (mICC). Le dernier trimestre correspond au trimestre pour lequel est calculé l'ILC. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.

L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD), publié par l'Insee chaque mois. Pour le calcul de l'ILC, on utilise la moyenne de l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail en valeur sur 12 mois consécutifs (mICAVaCD). Le dernier mois correspond au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'ILC. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.

Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié.

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l'ILC selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mICAVaCD

À qui s'adresse ce nouveau dispositif ?

Il concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et comme tels, sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'agissant des commerçants, ainsi qu'au répertoire des métiers (RM) s'agissant des artisans.

Sont exclues du nouveau dispositif :

  • Les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux, même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
  • Les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
  • Les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Révision des baux commerciaux

Date de début :    Date de fin :