Indice de référence des loyers (IRL) - Base 100 4ème trimestre 1998

Séries chronologiques
Dernière mise à jour le : 12/10/2016

Identifiant 001515333

Date de début :    Date de fin :   
Année Trimestre Valeur Parution au JO
2016 3 125,33 13/10/2016
2016 2 125,25 14/07/2016
2016 1 125,26 14/04/2016
2015 4 125,28 15/01/2016
2015 3 125,26 16/10/2015
2015 2 125,25 23/07/2015
2015 1 125,19 17/04/2015
2014 4 125,29 17/01/2015
2014 3 125,24 22/10/2014
2014 2 125,15 25/07/2014
2014 1 125,00 18/04/2014
2013 4 124,83 17/01/2014
2013 3 124,66 23/10/2013
2013 2 124,44 16/07/2013
2013 1 124,25 16/04/2013
2012 4 123,97 12/01/2013
2012 3 123,55 13/10/2012
2012 2 122,96 17/07/2012
2012 1 122,37 18/04/2012
2011 4 121,68 15/01/2012
2011 3 120,95 15/10/2011
2011 2 120,31 22/07/2011
2011 1 119,69 16/04/2011
2010 4 119,17 16/01/2011
2010 3 118,70 16/10/2010
2010 2 118,26 22/07/2010
2010 1 117,81 16/04/2010
2009 4 117,47 17/01/2010
2009 3 117,41 16/10/2009
2009 2 117,59 25/07/2009
2009 1 117,70 17/04/2009
2008 4 117,54 17/01/2009
2008 3 117,03 21/11/2008
2008 2 116,07 17/07/2008
2008 1 115,12 19/04/2008
2007 4 114,30 16/02/2008
2007 3 113,68 14/02/2008
2007 2 113,37 14/02/2008
2007 1 113,07 14/02/2008
2006 4 112,77 14/02/2008
2006 3 112,43 14/02/2008
2006 2 111,98 14/02/2008
2006 1 111,47 14/02/2008
2005 4 111,01
2005 3 110,57
2005 2 110,08
2005 1 109,64
2004 4 109,20
2004 3 108,72
2004 2 108,28
2004 1 107,80
2003 4 107,49
2003 3 107,06
2003 2 106,61
2003 1 106,17
2002 4 105,61

dernières valeurs

Au format

Au format SDMX-ML (guide d'utilisation disponible sur cette page)

Caractéristiques

  • Correction : Non corrigé (brut)
  • Période de référence de l'indice : 1998-T4
  • Périodicité : Trimestrielle
  • Zone géographique : France métropolitaine

Présentation

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, l'Insee diffuse à partir du 14 février 2008, le nouvel « Indice de référence des loyers » qui remplace l'indice de référence publié depuis janvier 2006. L'IRL est un indice chaîné en glissement annuel. Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur douze mois consécutifs de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice sera publié chaque trimestre par l'Insee :

  • L'indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;
  • L'indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet ;
  • L'indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;
  • L'indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

Les dates précises seront annoncées dans le cadre du programme quadrimestriel concerné, diffusé par l'Insee le 25 de chaque mois.

Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, à compter du 10 février 2008, doit être faite en utilisant ce nouvel indice de référence des loyers (loi de 2008) comme plafond de la révision du loyer.

Le cadre légal du nouvel indice de référence des loyers à usage d'habitation

L'article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Il donne une nouvelle définition de l'indice de référence des loyers qui remplace l'ancienne définition issue de l'article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d'habitation.

Désormais, « l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. […] Le présent article est applicable aux contrats en cours. »

Les modalités de révision des redevances liées à la location-accession à la propriété

La loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie aussi la loi 84-595 du 12 Juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (article 7) quant à la révision des redevances.

Le nouvel indice de référence des loyers se substitue ainsi à l'indice du coût de la construction pour la révision des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s'applique pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.

L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est désormais rédigé : « Art. 7. – La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

Les modalités de révision des loyers des bâtiments d'habitation dans les fermages

La loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie aussi l'article 411-11 du Code rural du 16 juillet 2006 relatif au prix des fermages :

Le nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction pour la révision des loyers des bâtiments d'habitation.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L411-11 du Code rural est désormais rédigée :

« Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »

Date de début :    Date de fin :